Conditions Générales de Ventes

DEFINITIONS

Client : co-contractant de INNOV Engineering

Formation inter-entreprises :

- Stages et Cycles interentreprises :

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par INNOV Engineering.

- Parcours :

Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises.
Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du Client.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par INNOV Engineering.

Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

INNOV Engineering fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à INNOV Engineering un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Conditions Financières

L’acceptation de INNOV Engineering étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, INNOV Engineering se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations.

Ouverture d’une session de formation

INNOV Engineering se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par INNOV Engineering. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, INNOV Engineering se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REMPLACEMENT D’UN APPRENANT

INNOV Engineering offre au Client la possibilité de remplacer un apprenant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

-Pour les Stages inter-entreprises :

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les Cycles et Parcours interentreprises :

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les formations intra-entreprises :

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par INNOV Engineering à ce dernier.
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par INNOV Engineering à ce dernier.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de INNOV Engineering pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes dans la convention de formation qui vous est transmise en même temps que le règlement intérieur et les conditions générales de ventes. Ils sont exonérés de TVA. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de INNOV Engineering. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. INNOV Engineering se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si INNOV Engineering n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à INNOV Engineering, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), INNOV Engineering pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à INNOV Engineering en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de INNOV Engineering pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à INNOV Engineering.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les formations interentreprises et les formations E-learning

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de INNOV ENGINEERING et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intra-entreprises

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, INNOV Engineering pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

RESPONSABILITE

INNOV Engineering pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à INNOV Engineering au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

INNOV ENGINEERING ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est causée par un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (ex. : pandémie, catastrophes naturelles, grève des transports, interruption des réseaux numériques…).

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont INNOV Engineering ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise INNOV Engineering à communiquer les informations au sein du Groupe INNOV Engineering. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Les Informations Confidentielles et autres informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord, visé au préambule. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie Émettrice.

En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites Informations Confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’ensemble des Informations Confidentielles demeurera la propriété exclusive de la Partie Émettrice et la Partie Bénéficiaire n'aura aucun droit, par licence ou d’une autre manière, d'utiliser les Informations Confidentielles, sauf disposition expresse de l’Accord.

ENGAGEMENT QUALITÉ – DÉMARCHE D’AMÉLIORATION CONTINUE

INNOV ENGINEERING s’engage à délivrer des formations de qualité, animées par des intervenants qualifiés, avec une ingénierie adaptée aux objectifs.
Une démarche d’amélioration continue est mise en œuvre via la collecte et l’analyse des retours des apprenants, des indicateurs de performance et des bilans à chaud et à froid.

ÉVALUATION DES ACQUIS & SATISFACTION

Chaque action de formation comprend une évaluation des acquis (QCM, exercices pratiques, auto-évaluation, …) et un questionnaire de satisfaction rempli par l’apprenant. Ces éléments contribuent à l’évaluation continue de la qualité des formations.

ADAPTATION PÉDAGOGIQUE DES FORMATIONS

INNOV ENGINEERING peut adapter le contenu, les modalités pédagogiques ou les supports de formation à la demande du client en fonction de besoins spécifiques identifiés (finalité attendue, niveau des apprenants, rythme d’apprentissage, contraintes techniques…).

FORMATION À DISTANCE – CONDITIONS TECHNIQUES

Pour les formations à distance (e-learning, classe virtuelle), le client s’assure que les apprenants disposent d’un équipement adapté (ordinateur, webcam, connexion internet, ..). INNOV ENGINEERING fournit les identifiants, l’assistance technique minimale et veille à l’accessibilité des supports.

RGPD Protection des Données Personnelles - Mentions légales Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Chez INNOV ENGINEERING, la protection de vos données personnelles est une priorité. Dans le cadre des prestations que nous réalisons (actions de formation, audit, accompagnement, animation, ..) nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant. Les données sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients disposent des droits suivants :

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://innov.catalogueformpro.com et https://www.innov-engineering.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://innov.catalogueformpro.com et https://www.innov-engineering.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part INNOV s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger, mette à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

INNOV ENGINEERING s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la « loi Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. La mise en œuvre de ces droits est possible par simple mail.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément INNOV Engineering et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

APPRENANTS EN SITUATION D’HANDICAP – ACCESSIBILITE

INNOV ENGINEERING se donne pour mission de déployer les moyens humains, matériels et techniques dont il dispose pour favoriser l’accueil, l’accompagnement et l’insertion professionnelle des apprenants en situation de handicap.

Un référent handicap est désigné Mme OUKHITI Nezha. Sa mission est d’étudier le besoin en formation, d’accueillir et intégrer les apprenants en situation de handicap par l’ensemble des acteurs d’INNOV ENGINEERING (équipe administrative et équipe pédagogique). Le référent handicap veille à votre accompagnement dans un souci d’équité. Le référent handicap est votre interlocuteur privilégié dans vos démarches et fait en sorte que vous puissiez accéder à la formation dans les meilleures conditions possibles, sur le principe de l’équité. Téléphone de contact : +33 6 33 20 30 62

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. INNOV ENGINEERING étudie au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui souhaitent s’inscrire à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap.

RENONCIATION

Le fait pour INNOV Engineering de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre INNOV Engineering et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société INNOV Engineering qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Conformément à la réglementation en vigueur, INNOV ENGINEERING conserve pendant 5 ans les conventions signées, les feuilles d’émargement et les évaluations des apprenants et des managers. Ces éléments peuvent être transmis sur demande à l’issue de la formation.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par INNOV Engineering à son siège social au 4, rue Marcellin Berthelot – 33140 Villenave D’Ornon.

Courriel : contact.innov.engineering@gmail.com / Téléphone : +33 6 33 20 30 62