Politique de confidentialité

PREAMBULE :

 

Dans le cadre de prestations réalisées par INNOV ENGINEERING, les parties vont se communiquer des informations confidentielles et des documents notamment de nature technique, commerciale, règlementaire et financière à caractère confidentiel dont elles sont propriétaires.

 

INNOV ENGINEERING communiquera a la PARTIE PRENANTE les informations confidentielles et documents lui appartenant pour la mise en œuvre de la prestation prévue. INNOV ENGINEERING en demeurera propriétaire, le PARTIE PRENANTE s’interdisant d’exploiter les données transmises autrement que dans le cadre des relations d’affaires développées entre les Parties, et ce même une fois que les relations auront cessées. Dans le sens contraire, INNOV ENGINEERING s’engage à respecter les informations confidentielles et documents appartenant au PARTIE PRENANTE. La communication d’informations est réalisée dans les conditions définies ci-après.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

1.1 - La « Partie Émettrice » désigne la partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre partie.

 

1.2 – La « Partie Bénéficiaire » désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie.

 

1.3 - Tels qu’utilisés dans le présent Accord, les termes « Informations confidentielles » désignent l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, tels les données, les documents de toute nature, toute information technique, commerciale, stratégique, financière ou de toute autre nature, tous échantillons, toutes spécifications et toutes informations document à savoir tous dessins, tous logiciels, tous fichiers, toutes photos et vidéos, tous modèles, tous rapports, tous descriptifs, toutes études, appartenant aux Parties.

 

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE :

2.1 - La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la Partie Émettrice sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

 

2.2 - La Partie Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, diffuser, copier, reproduire, dupliquer partiellement ou totalement, ou utiliser sans autorisation des Informations Confidentielles et toutes informations dont la partie émettrice est propriétaire dont, et notamment, à prendre des mesures au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations

 

2.3 - La Partie Bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites Informations Confidentielles et autres informations qu’aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

 

2.4 - La Partie Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants, fournisseurs, clients, selon l’article 2.3 du présent accord, traitent lesdites Informations Confidentielles conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation du présent accord.

 

ARTICLE 3 - UTILISATION DES INFORMATIONS :

3.1 - Les Informations Confidentielles et autres informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord, visé au préambule. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie Émettrice.

 

3.2 - En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites Informations Confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.L’ensemble des Informations Confidentielles demeurera la propriété exclusive de la Partie Émettrice et la Partie Bénéficiaire n'aura aucun droit, par licence ou d’une autre manière, d'utiliser les Informations Confidentielles, sauf disposition expresse de l’Accord.

 

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS :

Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver :

- Que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire

- Qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer

 

ARTICLE 5 - DUREE :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour les nouveaux clients et est effectif pour les clients dont les prestations/formations ont été réalisées avant la signature de cet accord de confidentialité. Il demeure en vigueur et n’a pas de limite de temps après la fin de la prestation / formation ou la résiliation du contrat de prestation et/ou de la convention de formation quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE :

Le présent accord est régi par la loi française.

 

ARTICLE 7 - LITIGES :

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

 

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant le tribunal compétent.